Intervention de Olivier Dussopt

Il y a un certain nombre de chiffres dont je ne dispose pas ici mais que je m'engage à vous transmettre très rapidement.

M. le rapporteur spécial évoquait l'action de France compétences et son équilibre financier. Il s'agit évidemment d'un sujet majeur pour nous car, lorsque le nombre d'apprentis accueillis augmente, l'appareil France compétences est confronté à d'assez grandes difficultés de financement. Nous avons pris un certain nombre de mesures, consistant d'abord à payer la formation au juste prix. Cela s'est traduit par une première baisse du niveau de prise en charge des coûts-contrats, à hauteur de 210 millions d'euros, au 1er septembre. Le conseil d'administration de France compétences devait voter une deuxième série de baisses du niveau de prise en charge des coûts-contrats, à la date du 1er avril. Nous avons reporté cette décision de quelques mois afin de prendre en compte comme il se doit, dans la comptabilité analytique de 2022, les effets de l'inflation et éviter de procéder à une baisse qui serait devenue trop importante compte tenu de ces effets.

Nous avons décidé d'harmoniser le niveau des primes de recrutement. Jusqu'à la fin de l'année 2022, leur montant était de 5 000 euros pour le recrutement d'un apprenti mineur et de 8 000 euros pour un apprenti majeur. Leur montant est désormais de 6 000 euros pour le recrutement de tout apprenti. Cette mesure répond à une double volonté : diminuer le coût global, pour l'État, des primes de recrutement des apprentis ; donner de la lisibilité et élever le niveau de subvention pour le recrutement d'apprentis de moins de dix-huit ans, lesquels intègrent souvent des formations de niveau inférieur au baccalauréat, afin que la progression de l'apprentissage soit équilibrée entre les différents niveaux de diplômes.

S'agissant du compte personnel de formation, nous avons mis en place un certain nombre de dispositifs de lutte contre la fraude – une loi a d'ailleurs été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale – et d'encadrement et de régulation des connexions, afin de limiter les possibilités de fraudes. Ces mesures entraînent un certain nombre d'économies qui nous permettent de rétablir petit à petit cet équilibre. Je pense qu'il faudra aller plus loin, afin que les économies soient au rendez-vous. Je ne suis pas persuadé que le recours à un compte d'affectation spéciale soit la solution : la création d'un tel outil avait été repoussée, faute d'un lien suffisamment direct entre la ressource et la dépense. En outre, cela ne résoudrait pas la question de l'équilibre financier, même si la lisibilité des données financières en serait accrue.

En ce qui concerne les questions relatives aux crédits consacrés au défenseur syndical, il faut rappeler que ce dispositif constitue une création récente, laquelle a coïncidé avec une période de ralentissement de l'activité, voire de suspension de celle-ci et de confinement. Nous cherchons le bon rythme de croisière. Les montants ne sont pas extraordinairement élevés à l'échelle du budget du ministère : autour de 3 millions d'euros. Ce montant a été ramené à 1 million d'euros dans le cadre de la loi de finances pour 2023, ce qui nous paraît correspondre au rythme des crédits de paiement, tels qu'ils ont été sollicités et décaissés. Nous avons ainsi, d'une certaine manière, anticipé, monsieur le rapporteur spécial, votre demande de diminution des crédits afin de tenir compte de la seule exécution.

Une question posée par M. Dharréville portait sur l'action 6 du programme 111. Ces crédits visent à conforter les services spécialisés de santé au travail, notamment sur les aspects liés à la formation. Ces dispositions constituent la suite logique de la loi du 2 août 2021 pour le renforcement de la prévention en santé au travail, telle qu'elle a été adoptée. Je pourrai vous transmettre, monsieur le député, le détail de la ventilation des crédits relevant de l'action 6.

Les dépenses fiscales sont élevées et elles ont connu une augmentation importante, de 1 milliard d'euros, entre 2021 et 2022. On peut y voir le signe de la réussite de la nouvelle politique mise en place. L'essentiel de ces dépenses a trait au crédit d'impôt lié aux services à la personne. Ce crédit d'impôt, qui fonctionne bien, bénéficie aux ménages qui ont recours à des services à la personne à domicile. Il permet d'accompagner des ménages qui paient l'impôt et des ménages qui n'en paient pas, ce qui est important pour des ménages de retraités pouvant avoir recours à des aides à domicile. L'augmentation de 1 milliard d'euros, entre 2021 et 2022, tient au fait que nous sommes entrés de plain-pied, en 2022, dans la contemporanéisation de ce crédit d'impôt, projet que j'avais mis en œuvre lorsque j'étais chargé des comptes publics. Les personnes recourant à des services à la personne peuvent ainsi, pour l'essentiel de ces services, bénéficier d'un crédit d'impôt en temps réel, couplé à une avance de trésorerie. Les particuliers recourant à des services à la personne ne paient ainsi que la moitié des sommes à acquitter. Nous savons que lorsque ce crédit d'impôt est remis en cause, cela a pour conséquence une explosion du travail non déclaré. Il s'agit donc d'un véritable outil de régulation.

Il existe effectivement, monsieur Dharréville, des difficultés de recrutement au sein de l'inspection du travail, où 16 % des postes sont vacants. Nous nous efforçons d'y remédier, notamment par des recrutements. Leur nombre sera de 300 cette année, ce qui constitue un record historique. Cela nécessite aussi des efforts du côté de l'école de formation des inspecteurs. Nous avons aussi reconduit les possibilités de recrutement par détachement qui avaient été introduites par mon prédécesseur, ce qui permet aussi d'apporter des solutions. Nous recrutons enfin dans des postes de contractuels, non pour des missions propres et spécifiques à l'Inspection du travail mais afin de libérer du temps administratif permettant aux inspecteurs et contrôleurs de se concentrer davantage sur leurs missions.

Le montant brut annuel de la progression des socles indemnitaires de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), pour les inspecteurs du travail en service déconcentré, est compris entre 2 380 et 2 600 euros ; 60 % des inspecteurs du travail en bénéficieront, ce qui correspond à ceux qui se situent en dessous du socle nouvellement défini.

Le montant brut annuel de la progression des socles indemnitaires des contrôleurs du travail est comprise entre 1 600 et 1 900 euros en administration centrale. Elle s'échelonne entre 800 euros et 1 500 euros pour les deux derniers groupes d'IFSE en service déconcentré.

Enfin, nous avons décidé le versement d'une indemnité spécifique intégrée à l'IFSE, pour les agents exerçant les fonctions de responsable d'unité de contrôle – l'une des responsabilités pour lesquelles nous rencontrons le plus de difficultés de recrutement –. Son montant brut annuel s'élève à 3 000 euros.

Concernant Pôle emploi, l'exécution est en retrait de 26 ETP, comme vous l'avez indiqué… sur un total de 52 000 ETP. Nous sommes là dans l'épaisseur du trait. Nous avons accompagné la création, au sein de Pôle emploi, d'environ 4 000 ETP entre le début et la fin du quinquennat précédent. Cela nous offre, dans un contexte de baisse du chômage, d'opérer quelques redéploiements, notamment pour faire en sorte que des agents recrutés pour des missions propres à la gestion de la crise puissent évoluer vers des fonctions d'accompagnement et de renforcement de l'accompagnement. Ce renforcement sera progressif.

Enfin, vous avez évoqué, monsieur le président, des sous-exécutions budgétaires. Le plan d'investissement dans les compétences constitue un outil contractualisé avec les régions à hauteur de 1,6 milliard d'euros, sur les 2,5 milliards d'euros qui y sont consacrés chaque année. Cela explique parfois des décalages de paiement, sachant que ce cofinancement s'inscrit dans des conventions pluriannuelles. C'est la première explication que je rattachais à des difficultés de gestion et de lisibilité.

Dans le domaine de l'insertion par l'activité économique, les crédits mobilisés représentent 127 ou 160 millions d'euros selon que l'on considère les crédits de paiement ou les autorisations d'engagement. Il s'agit en tout cas d'une mobilisation de la trésorerie de l'Agence des services de paiement et non d'une diminution des montants réellement décaissés.

Les montants que j'ai indiqués concernant l'allocation spécifique de solidarité (ASS) représentent l'allocation versée par l'État à ceux des demandeurs d'emploi qui ont atteint la fin de leur période d'indemnisation par l'Unédic. C'est la baisse du nombre de bénéficiaires de l'ASS qui explique ce décalage d'un peu plus de 375 millions d'euros, sur les 415 millions que représente la sous-exécution de ce chapitre. Nous avons inscrit le même mouvement dans le projet de loi de finances 2023, en prévision d'une nouvelle baisse du nombre de bénéficiaires de l'ASS – cela avait donné lieu à des débats ici même ou au sein de la commission des affaires sociales.