Intervention de Dominique Da Silva

C'est une exécution budgétaire sans précédent qui nous est présentée. En 2022, les crédits consommés au titre de la mission Travail et emploi ont effectivement atteint un montant de près de 25 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 20,8 milliards d'euros en crédits de paiement. La dépense est importante, mais – vous l'avez dit, monsieur le ministre – les résultats sont au rendez-vous, avec un taux de chômage réduit à 7,2 %. Qui aurait cru cela possible lorsque la pandémie a mis notre économie à l'arrêt ?

La progression soutenue de l'effort budgétaire traduit évidemment la dynamique de l'apprentissage et de l'investissement dans les compétences – c'est notre fil rouge. Ce soutien budgétaire manifeste aussi, plus généralement, l'ambition d'une politique qui vise résolument le plein emploi.

Je me bornerai à quelques remarques sur chacun des programmes de la mission.

La sous-exécution relative – de 8 % – du programme 102 Accès et retour à l'emploi procède notamment d'une baisse des dépenses de solidarité. L'emploi s'améliore. Les besoins de financement au titre des allocations s'en trouvent réduits plus vite qu'on ne le prévoyait. Ne boudons pas notre plaisir : c'est évidemment une bonne nouvelle.

Par ailleurs, la trésorerie de l'Agence de services et de paiement était telle qu'elle pouvait prendre en charge des dépenses relatives aux contrats aidés. Cela a permis de dégager des marges au profit de l'insertion par l'activité économique, dispositif dont le montant exécuté a progressé de 8 % par rapport à 2021. C'est de bonne politique au moment où nous devons veiller avec un soin scrupuleux à la bonne gestion des finances publiques.

Le programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi a bénéficié d'ouvertures massives dans le cadre des lois de finances rectificatives : 8,7 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 5,2 milliards d'euros en crédits de paiement. Par un soutien franc et résolu à l'opérateur France compétences, l'État a manifesté sa détermination à soutenir la dynamique de l'apprentissage. Le Président de la République a fixé l'objectif d'un million d'apprentis par an. Nous sommes mobilisés pour l'atteindre, et nous y mettons les moyens. Cette détermination, que je salue, et cet objectif quantitatif doivent aussi être assortis d'un objectif qualitatif, et nous devons notamment veiller au suivi des parcours.

Une réflexion sur le modèle financier de France compétences pourra être nécessaire, car les subventions dites exceptionnelles se multiplient, mais j'observe que de premiers enseignements ont été tirés de l'évolution de sa trajectoire financière. En 2023, l'opérateur bénéficie effectivement d'une dotation budgétaire dès la loi de finances initiale. En outre, le montant du fonds de concours qu'il verse pour le financement du volet régional du plan d'investissement dans les compétences est réduit de moitié. C'est d'autant plus utile que ce volet régional du PIC constitue la principale source de sous-consommation au sein du programme 103, à hauteur de 530 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1,8 milliard d'euros en crédits de paiement. J'appelle à une poursuite de la réflexion en vue de parvenir à un modèle équilibré et pérenne. Avez-vous quelques pistes à nous proposer sur ce point, monsieur le ministre ?

En ce qui concerne plus particulièrement le PIC, la Cour des comptes conteste régulièrement la régularité du fonds de concours versé par France compétences. Il me semble donc que nous pourrions envisager la possibilité de lui substituer un compte d'affectation spéciale. Ce serait plus respectueux de la loi organique et des droits du Parlement.

La nature cyclique du programme 111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail est bien connue. En 2022, les montants exécutés ont ainsi baissé des deux tiers en autorisations d'engagement et de 8 % en crédits de paiement. À l'échelle de la mission, ces crédits sont modestes, mais je m'interroge sur le dispositif du défenseur syndical, toujours doté de plusieurs millions d'euros qui ne sont jamais dépensés. À l'heure où chaque million doit être compté, ne faudrait-il pas, précisément, en tenir compte ?

Dans le même esprit, j'appellerai votre attention sur les dépenses fiscales rattachées à la mission, qui représentent le tiers de son coût consolidé. Ces dépenses fiscales constituent un outil précieux mais elles méritent, au regard des montants en jeu – 10,2 milliards d'euros – un examen attentif. La Cour des comptes y insiste d'ailleurs tous les ans : les dépenses fiscales rattachées à la mission Travail et emploi ne sont guère évaluées. Il conviendrait donc de déterminer quel objectif précis est assigné à chacune et de mesurer sa performance. La Cour des comptes suggère la possibilité d'un rapport des inspections générales compétentes. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ?