Intervention de Patrick Lefas

Vous évoquez à juste titre, parmi les imperfections de la loi de 2017, le critère d'initiative. À ce titre, nous sommes assez satisfaits des conclusions de la mission flash quant à la définition d'un critère d'initiative globalisé au niveau de la personne morale et d'un groupe. Cette mission a également clarifié le critère du temps consacré par le représentant d'intérêts à ses interventions auprès de personnes dépositaires de l'autorité publique, qui doit correspondre à la moitié de ses activités. Nous tenons ces propositions à votre disposition.

Deuxièmement, nous soutenons la proposition d'Anticor relative à la création d'une plateforme pour le dépôt d'amendements. Il n'existe aucun obstacle numérique à sa mise en place. Cette plateforme devra être accessible, comme l'est par exemple la plateforme de signalement de la Cour des Comptes. En effet, la participation citoyenne ne se résume pas à la société civile exprimée par ses acteurs économiques institués.

S'agissant de l'Exécutif, d'abord, nous ne pouvons rien imposer au Président de la République en matière de transparence. Ce que j'observe, c'est qu'on peut cependant l'y inciter. Ainsi, deux ans après le début de la certification des comptes de l'État par la Cour des comptes, Nicolas Sarkozy a décrété qu'il souhaitait que les comptes et la gestion de la Présidence de la République soient également examinés par cette institution.

Après l'évaluation de la « loi Sapin 2 » conduite par Olivier Marleix et Raphaël Gauvin, ce dernier a déposé une proposition de loi visant à imposer un minimum de transparence à l'Exécutif. L'administration, par l'expression de la secrétaire générale du Gouvernement, s'y est opposée. Il y a donc un problème d'acculturation des directeurs d'administrations centrales et des membres des cabinets ministériels quant à ces enjeux.

La nécessité d'établir un déontologue au sein de l'Exécutif a notamment été mise en lumière par divers cas problématiques de ministres : certains ont attendu d'être condamnés pour démissionner, d'autres ont pris de grandes libertés dans leurs déclarations auprès de la HATVP ; certaines informations relatives aux déclarations patrimoniales de certains, enfin, ont été très difficiles à obtenir. Il existe un comité de déontologie à l'Assemblée nationale et au Sénat : pourquoi pas au Gouvernement ? Nous avons porté cette recommandation avec l'Observatoire de l'éthique publique (OEP). Le déontologue joue un rôle de conseiller. Malheureusement, à ce jour, notre recommandation n'a pas été entendue.