Intervention de Nicolas Schmit

Du moment où la présomption de reclassement fonctionne, la personne devient salariée, ce qui activera des droits, notamment celui au Smic, sauf s'il existe une convention collective – approche que nous soutenons également – qui prévoit un salaire supérieur.

Deuxièmement, la Commission ne peut fixer une rémunération dans une directive. Toutefois, la possibilité de requalification emporte avec elle un certain nombre de conséquences qui répondent en partie aux problématiques liées à la rémunération.

Par ailleurs, je n'ai pas parlé des « vrais » indépendants, qui ne sont pas subordonnés comme les salariés : jusque-là, les indépendants ne pouvaient pas s'associer pour négocier la rémunération avec une plateforme, au titre du droit de la concurrence européen, car une telle association constituait un cartel. Nous avons levé cet obstacle.