Les derniers points que vous venez d'évoquer concernent à part entière le périmètre de notre commission d'enquête. Nous devrons rendre des recommandations et des conclusions sur cet aspect, y compris concernant les débats en cours sur la directive européenne. Nous serons ainsi conduits à entendre différents ministres du gouvernement actuel.
Je vous remercie de votre disponibilité et de vos réponses. Nous vous transmettrons peut-être des demandes complémentaires. De votre côté, n'hésitez pas à nous faire parvenir des compléments de réponse et des réflexions supplémentaires. Dans l'immédiat, je vous souhaite une excellente journée, Monsieur le ministre.