Intervention de Bernard Cazeneuve

Nous n'avons pas laissé perdurer une situation illégale puisque Uber Pop a été fermé. Des actions ont été déclenchées contre Uber grâce à des signalements par des ministres aux procureurs de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale. Des tribunaux ont pris des décisions qui ont été confirmées en appel. Il n'est pas possible de dire que rien n'a été fait puisque, au contraire, toute l'action que j'ai rappelée était destinée à préciser le cadre juridique et à faire cesser l'activité lorsque ce dernier n'était pas respecté.

S'agissant de l'indemnisation des chauffeurs, la valeur de la licence avait considérablement décru en raison de l'arrivée des VTC sur le marché. La licence était l'équivalent pour les chauffeurs de taxi du fonds de commerce des commerçants, c'est-à-dire un élément de leur patrimoine en vue de la retraite. On l'a oublié mais c'était un élément déterminant. Sur le plan des principes, le fait que l'État vienne compenser avec de l'argent public des pertes de ressources résultant du non-respect des dispositions législatives et réglementaires par des acteurs privés était un sujet qui me semblait mériter débat.

Il fallait réguler l'activité des transports de personnes pour que les licences ne perdent plus de valeur, voire reconstituent leur valeur. À cet égard, ce qui a été fait avec des licences incessibles et gratuites était de nature à maintenir la valeur des licences qui avaient été acquises, et éventuellement leur revente. C'était une solution préférable à celle qui aurait vu l'État venir compenser avec l'argent public ce qui résultait de la spéculation et du non-respect de la loi par des acteurs privés, dont on connaissait les marges. Éventuellement, il me paraissait plus sensé de mettre en place un fonds d'indemnisation payé par Uber qu'un fonds d'indemnisation public.