Intervention de Laurent Renouf

L'article 73 de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a introduit le fameux dispositif relatif aux petites entreprises dit small business act, un dispositif expérimental et exceptionnel. Nous avons fortement soutenu ce dispositif à l'époque, en considérant qu'il existe un vrai sujet de commande publique et de nécessité pour les entreprises et sous-traitants locaux de profiter d'un dispositif de cette nature. Il prévoyait que les acheteurs publics des collectivités ultramarines pouvaient réserver jusqu'à un tiers de leur marché aux PME locales, avec une règle de plafond qui indiquait que le montant total des marchés conclus au cours d'une année ne pouvait pas excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés des secteurs économiques concernés conclus au trois des années précédentes.

Par ailleurs, le dispositif prévoyait que pour les marchés dont le montant était supérieur à 500 000 euros, un sous-missionnaire devait présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des PME locales. Ce dispositif permettait vraiment, pour les marchés à 500 000 euros, de garantir la pleine intégration des sous-traitants locaux.

Plusieurs années après le vote de la loi, nous avons constaté que ce dispositif n'a pas fonctionné et n'a donné aucun résultat. Le décret mettant en œuvre ce dispositif prévoyait que le gouvernement remette un rapport au Parlement pour justement évaluer cette expérimentation et essayer d'identifier les éventuelles raisons de son dysfonctionnement. C'est un vrai sujet, nous l'avons signalé, nous l'avons soulevé auprès du gouvernement. Il est important de procéder à cette évaluation pour bien comprendre les raisons, qui sont peut-être juridiques, notamment au regard du droit communautaire. In fine, le dispositif n'a pas fonctionné. Le gouvernement doit faire son rapport pour essayer d'identifier les raisons de cet échec et essayer de repositionner un dispositif, intéressant dans sa conception.