Intervention de Sabrina Mathiot

La question foncière est effectivement prégnante et différente d'un territoire à l'autre. Des outils pourraient être déployés, mais peinent à l'être parce qu'ils ne sont pas adaptés. L'Office foncier solidaire (OFS) aurait pu être un outil, mais il ne donne pas le droit à l'application des APL ni au crédit d'impôt dans le cadre de la construction du logement social. Nous vous avons envoyé, lors de la loi de finances, les amendements qui auraient pu rendre cet outil opérationnel. Nous en revenons toujours à la question du financement.

Sur les normes et le marquage CE, j'appelle à la vigilance. Ce n'est pas tout de dire que l'on va permettre les matériaux qui ne sont pas CE s'ils appellent des surprimes en matière de dommage ouvrage dans le bilan des bailleurs sociaux. Cela veut dire qu'il faut retoucher la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction dite « loi Spinetta » qui touche à la question de l'assurance dommages ouvrage.