Intervention de Philippe Pourcel

Je réponds à Philippe Naillet sur les aspects de foncier bonifié. Le foncier bonifié suppose déjà la présence de foncier. Plusieurs pistes d'analyse se dessinent. S'agissant du ZAN, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ouvre des opportunités aux régions pour inscrire des amendements à cette règle dans leurs schémas d'aménagement. Il serait intéressant de les indiquer directement dans la loi. Dans les territoires concernés par la pression démographique, des questions se posent sur la logique du ZAN, qui se tamponne à d'autres contraintes en outre-mer. Je cite par exemple la contrainte de ne pas construire de logements sociaux dans les QPV. Je crois qu'il existe deux ou trois fois plus de QPV en outre-mer qu'en métropole. Nous ne pouvons pas construire dans les QPV, nous ne pouvons pas déclasser les terrains. Il faut aussi mentionner la contrainte particulière, qui est celle liée aux coûts des opérations de désamiantage, d'un niveau extravagant, du fait du transport des déchets pour y être traités en métropole.

Si nous ne pouvons pas lancer les opérations de rénovation urbaine en raison des coûts de démolition élevés, si nous ne pouvons pas ouvrir des terrains à l'urbanisation et si les terrains, encore plus largement que dans autres départements, se retrouvent impactés par la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau et la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dire « loi Littoral », il faudra se demande où nous serons en mesure de construire.

De nombreuses collectivités d'outre-mer sont déjà au-dessus des taux de logements sociaux imposés par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite « loi SRU ». Il serait utile de savoir comment les inciter à continuer à produire du logement social. Une nouvelle fois, la question sur les zones ouvertes à la construction finira par se poser.

L'autre point est en rapport avec le Fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU). Les collectivités ultramarines font face à des contraintes financières fortes. Bonifier le foncier et les bilans de zone d'aménagement concerté (ZAC) sans crédit d'investissement disponible rend la démarche inaccessible à certaines collectivités. Je ne sais pas quel mécanisme de substitution pourrait être trouvé.

Les établissements publics fonciers (EPF) fonctionnent bien en Guyane et commencent à être déployés à Mayotte. Dans les autres territoires, les besoins sont peut-être de nature différente, mais il faudrait quand apporter des abondements à ces EPF pour avoir plus de capacités à bonifier les montages dès lors que certaines collectivités ne peuvent pas le faire directement. Ce serait un vrai sujet. Depuis cinq ans à La Réunion, nous n'avons pas identifié la moindre ouverture de ZAC. La programmation foncière à travers des opérations d'urbanisme est le point majeur pour développer le foncier. Ces contraintes viennent se superposer. Si on ne construit pas dans les communes carencées, dans les QPV, dans les zones impactées par la Loi Littoral ou sur les terrains agricoles déclassés, où construire ?