Intervention de Nadia Bouyer

J'apporte une petite explication sur l'organisation du groupe. Nous rassemblons aujourd'hui plusieurs entités. Action Logement Services (ALS) collecte la participation des employeurs à l'effort de construction. La participation est versée par l'ensemble des entreprises privées ou agricoles ayant plus de 50 salariés comme prévu par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte ». ALS distribue ensuite cette participation des employeurs sous différentes formes, puisqu'elle est aussi versée via des subventions ou des prêts dans un cadre conventionnel défini avec l'État. La convention est quinquennale. Le plan d'investissement dont je vous parlais a intégré la convention quinquennale par avenant. La précédente convention quinquennale 2018-2022 est arrivée à sa fin et nous n'avons pas encore de convention 2023-2027. Pour cette année, nous avons établi, selon la loi, un budget dans la continuité de 2022. Aujourd'hui, nous rencontrons d'ailleurs une petite difficulté en l'absence de cette convention pour profiter de visibilité.

Parmi ses interventions, ALS finance l'ensemble du secteur du logement, soit des aides aux personnes physiques, c'est-à-dire les salariés, soit des aides aux personnes morales, des bailleurs du groupe, mais aussi en dehors. Ce sont des subventions et des dotations au capital. ALS finance aussi 72 % de l'ANRU et contribue au programme « Action cœur de ville », avec une quinzaine de communes éligibles en outre-mer.

Il existe des flux financiers entre ALS et Action Logement Immobilier (ALI). ALS finance les opérations portées par des filiales d'ALI à travers les prêts du plan d'investissement volontaire (PIV) notamment pour l'outre-mer, mais ALS apporte aussi des dotations en capital aux filiales immobilières à travers la structure faîtière du groupe Action Logement, qui détient 100 % de deux filiales. Tous les flux y sont contrôlés et passent par une autorisation du groupe au niveau des dotations en capital.

De quelle manière ALI dimensionne-t-elle ses dotations pour ses filiales ? ALI est une holding de participation et elle mène chaque année des dialogues de performance avec les filiales pour étudier leur plan à moyen terme sur les dix prochaines années et regarder leur structure capitalistique et besoin de financement. Cette démarche permet de fixer les objectifs de construction. Une ligne dans la convention quinquennale permet de doter en capital les filiales.

En matière de distribution des fonds, la participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) représente 14 millions d'euros en outre-mer. La part redescendue dans les territoires, grâce à l'effort du PIV, est vingt fois supérieure ces dernières années. Nous avons pu mutualiser l'intervention d'ALS de cette manière. Pour ALI, il existe un système de dividendes qui remonte des filiales immobilières vers la holding, mais les dividendes des sociétés HLM restent très cadrés. Le code de la construction et de l'habitation fixe des caps, qu'il n'est pas possible de dépasser. Nous la limitons de notre côté, en ajoutant un cap supplémentaire pour empêcher la remontée de dividendes dès lors que les sociétés ne bénéficient pas d'un autofinancement suffisant. Nos sociétés ultramarines remontent peu de dividendes. À l'inverse, elles en reçoivent beaucoup grâce à cette péréquation puisque tous les dividendes reçus par ALI sont ensuite réinvestis dans les filiales. Cela permet de remonter des fonds de filiales en meilleure santé pour les faire redescendre vers des filiales plus fragiles. Nous pourrons vous donner le détail des flux.