Intervention de Sabrina Mathiot

J'ai mentionné la LBU, en tout cas les politiques votées, la défiscalisation et, en intervention sociale, les APL. Je n'intègre pas dans cette liste le programme 177 logements d'urgence. Je ne parle que du logement social pour être précise. Ce sont par ailleurs les programmes pluriannuels à travers les interventions de l'ANRU et de l'ANAH. Je vous donne ici le panorama des interventions publiques en la matière.

Pour la LBU, nous sommes passés de 274 millions d'euros en 2010 à 238 millions aujourd'hui, avec une augmentation du périmètre de l'intervention de la LBU. Il est important de le préciser. Les objectifs fixés dans les rapports adjoints au projet de loi de finances sont assez déconnectés des réalités des coûts de construction. Le bailleur pâtit souvent d'un retour d'appel d'offres infructueux, les entreprises ne répondant pas du fait de la déconnexion.

Le deuxième travers est que nous ne parvenons pas à baisser les loyers alors que les revenus des ménages sont très faibles par rapport à ceux de l'Hexagone. Je vous fournirai la grille de loyers. En moyenne, le prix de location mensuel par mètre carré s'établit à 6,23 euros pour un logement social en Guadeloupe, 5,72 euros en Martinique, 6,44 euros en Guyane, 6,22 à La Réunion, 8,76 euros à Mayotte contre 6,05 euros pour la moyenne des logements sociaux. Je rappelle que le parc social d'outre-mer a un âge moyen de 19 ans contre 39 ans dans l'Hexagone. Les bailleurs sociaux, en moyenne, n'ont pas l'assise financière pour apporter des fonds propres dans les opérations et faire baisser les coûts. Ce n'est pas une mauvaise volonté, mais une question de mécanisme financier. Soit la puissance publique en apporte plus, soit le locataire doit le payer, quand bien même ses revenus sont faibles.

Sur la défiscalisation, nous sommes passés de 302 millions à 202 millions d'euros. C'est la raison pour laquelle nous parlons de la nécessité d'étendre le crédit d'impôt en dehors des zones de QPV, d'autant que le zonage QVP est en renégociation. La géographie prioritaire est vraiment à discuter, elle a un véritable impact sur nos politiques de l'habitat et aussi sur les politiques économiques, les politiques sport pour les jeunes, les dispositifs de formation. Je vous fournirai notre note produite à cet effet.

J'ai parlé précédemment des écarts de traitement. Le zonage 1, 2 et 3 a été établi en 1978 et apparaît assez déconnecté de nos réalités. Il produit donc des écarts dans les APL. Le zonage A, B et C intervient dans la taxe sur les logements vacants (TLV), la politique fiscale et les loyers de l'ANAH.

Pour le programme budgétaire 109, dédié aux aides aux logements, je tiens à dire que les APL ne s'appliquent pas dans les outre-mer. Nous avons les allocations de logement à caractère social (ALS) et les allocations de logement à caractère familial (ALF). En 2020, nous avons perdu 52 millions d'euros et nous continuons de descendre dans les aides au logement. Il faut être très attentif sur ces budgets.

Des différences se font jour sur le plafond de ressources pris en compte pour être éligible au logement social et, par conséquent, pour le paiement du supplément de loyer de solidarité. Un couple avec deux enfants touchant 38 200 euros paye le supplément de loyer de solidarité (SLS) dans n'importe quel département des outre-mer. En métropole, pour un montant de 42 400 euros, le même couple ne paye pas le même SLS. C'est un sujet à discuter.

Le décret du 22 décembre 2014 relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville particulières aux départements d'outre-mer a impacté le zonage QPV dans les outre-mer. La pauvreté est caractérisée par parcelles standardisées de 200 mètres de côté selon la méthode des carroyages. Nous avons donné des explications au Sénat. Ce zonage doit être absolument revu. S'il était vraiment instauré de façon égale, sans écart, le crédit d'impôt serait déployé sur l'ensemble des territoires, ce qui répondrait en partie à toutes les problématiques du parc social.