Intervention de Aurélien Taché

La durée maximale de détachement est ramenée de trois à deux ans pour les salariés et à un an pour les travailleurs indépendants, ce qui correspond au droit de l'Union européenne.

Les cas de fraude sont principalement liés aux détachements successifs, qui sont maintenant interdits, mais vous avez raison : tous les cas ne sont pas couverts. À cet égard, ni l'accord, ni le projet de loi autorisant sa ratification ne prévoient de dispositions précises. C'est la coopération entre nos administrations respectives, prévue, elle, noir sur blanc dans l'accord, qui permettra un meilleur contrôle et une plus grande vigilance sur les autres cas de fraude.