Intervention de Aurélien Taché

Je salue la précision de votre travail et de vos questions. Vous relevez cette distinction subtile que la France accepte la mise en œuvre de l'accord pour toutes les nationalités mais que les Serbes ne couvrent que les personnes soumises à leur législation. Dans les faits, cela revient à couvrir toutes les nationalités des deux côtés. Il n'y a pas de différence de traitement. La réciprocité d'application des législations est assurée.

Le cas de personnes qui relèveraient du « fait du prince » outrepasse la compétence de notre assemblée et ressortit à des considérations politiques entre les deux pays lors de la négociation de l'accord. Je ne peux vous en dire plus.

Je n'avais pas remarqué l'exclusion des marins. Je ne vois pas de raison qui le justifie. Nous allons demander au ministère concerné de nous éclairer.

Le Conseil d'État a estimé que le régime général s'appliquait aux territoires ultramarins auxquels vous avez fait référence, comme la Polynésie. Un protocole de 2021 le prévoit. Cette coopération ne fait pas l'objet d'un accord spécifique. De toute façon, ce régime général est plus protecteur pour les outre-mer.

Quant aux décès, les dispositions qui en traitent sont tout à fait classiques ; on les retrouve dans les quarante-deux accords de coopération déjà conclus par la France en matière de sécurité sociale.