Intervention de Jean-Louis Bourlanges

. L'objet d'une convention de sécurité sociale est de coordonner les législations de deux ou plusieurs États afin de garantir une continuité de la couverture des ayants droit, facilitant ainsi la mobilité internationale des travailleurs ou l'assurant dans des conditions satisfaisantes.

La France est liée par quarante-deux conventions de ce type. Celle concernant nos relations avec la Serbie remonte au 5 janvier 1950. Elle avait été conclue avec la Yougoslavie et demeurait valide pour la Serbie, conformément à l'accord de continuité passé avec le gouvernement serbe en 2003.

Ce traité ne correspond plus aux réalités des législations sociales de nos deux pays. La Serbie, par exemple, a fusionné, en 2010, les trois fonds en charge des pensions des salariés, des non-salariés et des agriculteurs, ce qui pose de réelles difficultés d'application de la convention de 1950, dont le champ est limité aux seuls salariés. En outre, le profil des populations circulant entre nos deux États a sensiblement évolué, ce qui crée, là encore, un décalage entre les dispositions en vigueur et les besoins effectifs.

Le projet de loi dont nous sommes saisis vise à autoriser l'approbation de l'accord de sécurité sociale du 6 novembre 2014 qui a été négocié pour se substituer à la convention de 1950. Il opère une actualisation et une modernisation bienvenues du cadre juridique applicable. Si le délai pris pour aborder cette question montre que son traitement n'était pas absolument urgent, cela n'en diminue en rien l'importance.