Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Depuis la révision de 2008, l'article 35 de la Constitution dispose que le Gouvernement, lorsqu'il décide de faire intervenir les forces armées à l'étranger à la demande du chef de l'Etat, a un délai de trois jours pour en informer le Parlement ; lorsque la durée de l'intervention excède quatre mois, il soumet sa prolongation à l'autorisation du Parlement.

Ce sujet avait fait l'objet de délibérations au sein du comité chargé de préparer cette révision, présidé par M. Édouard Balladur et dont j'étais membre : nous avions tenu à ne limiter en rien la capacité d'intervention rapide des autorités françaises, sans toutefois laisser se prolonger indéfiniment des mesures qui n'associeraient pas pleinement l'Assemblée nationale et le Sénat à la décision.