Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 201 , 1034 , 1367 , 1174 , 1680 et 1685 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 201 et 1034 sont identiques. Il en est de même des amendements n° 1174 , 1680 et 1685 , qui font, de plus, l'objet d'un sous-amendement n° 1807 .
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l'amendement n° 201