Je suis saisie de cinq amendements, n° 1022 , 1086 , 603 rectifié , 697 rectifié et 226 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1022 et 1086 ainsi que les amendements n° 603 rectifié et 697 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l'amendement n° 1022 .