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Intervention de Ségolène Amiot

Séance en hémicycle du mercredi 27 juillet 2022 à 15h00
Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSégolène Amiot :

Cet amendement d'appel répond à l'opposition du Sénat en précisant l'article. Nous proposons que le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française soit chargé du suivi des congés rémunérés des fonctionnaires pour un service militaire ou une activité de la réserve afin que ces congés puissent être payés, sans le risque d'abus que craint la droite.

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