Intervention de Jean-Michel Jacques

Je comprends parfaitement votre amendement d'appel. Toutefois, au premier abord, il me paraît sincèrement difficile de le mettre en œuvre : nous avons déjà constaté, à chaque fois que nous en avons eu l'occasion, qu'il n'était pas facile d'appliquer un dispositif de ce genre. Cela ne signifie pas pour autant qu'il ne s'agit pas d'une question à traiter. Votre amendement a au moins le mérite de bien mettre en évidence ce problème. Je demande donc qu'il soit retiré, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable : nous nous retrouverons sans doute plus tard pour travailler sur ce sujet.