Intervention de Jean-François Carenco

Cet amendement prévoit qu'un agent de catégorie A ou B – j'insiste sur ce point, il ne s'agit pas de l'ensemble des fonctionnaires de la fonction publique territoriale –, s'il quitte son poste au sein de la commune avant un délai de trois ans, doit rembourser le coût des différentes formations dont il a bénéficié. Le mécanisme existe déjà, puisque l'article 170 du décret du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes de la Polynésie française prévoit qu'il peut être mis en place dans les statuts particuliers. J'observe d'ailleurs que cet article est plus favorable puisqu'il prévoit que la collectivité publique embauchant le fonctionnaire puisse procéder à ce remboursement.

Je suis néanmoins sensible à la charge potentielle qui pèse sur les communes, notamment les plus petites d'entre elles, qui fournissent un effort important de formation et voient partir leurs agents. C'est pourquoi je m'engage à donner instruction aux services, et en particulier au haut-commissaire de la République, de s'assurer que l'ensemble des statuts particuliers des fonctionnaires communaux de Polynésie comprennent bien cette mesure et de contrôler que les communes qui seraient malheureusement confrontées au départ d'un agent puissent se retourner vers la commune d'accueil.

Je prends également l'engagement de faire préciser dans le décret du 29 août 2011 la durée pendant laquelle le remboursement des frais de formation est dû et de la porter à trois ans afin de l'aligner sur le droit commun. Ce décret a déjà fait l'objet d'échanges entre mes services et la Polynésie, et je m'engage à ce que la modification soit faite avant la fin de l'année.

En conséquence, l'amendement me semble satisfait. Je vous en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable. Cela ne me paraît pas relever du niveau législatif.