Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 1637 , deuxième rectification, 1691, deuxième rectification et 1693, deuxième rectification.
Je suis saisie par les groupes Démocrate (MODEM et indépendants) et Renaissance d'une demande de scrutin public sur ces amendements identiques.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l'amendement n° 1637 , deuxième rectification.