Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jean-François Carenco
Séance en hémicycle du mercredi 27 juillet 2022 à 15h00
Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française — Après l'article 3
Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer :
Non. Outre qu'il faut respecter la liberté communale, notamment dans un territoire au statut particulier comme la Polynésie française, votre amendement conduirait à créer une charge démesurée pour de toutes petites communes. Avis défavorable.
