Intervention de Roger Vicot

Ce projet de loi permet de valoriser à la fois le statut des fonctionnaires communaux de Polynésie française et ces fonctionnaires eux-mêmes et leur travail, grâce à la ratification d'une ordonnance, publiée en décembre dernier, qui transpose les apports des dernières lois relatives à la fonction publique tout en les adaptant au contexte local. C'est la fin d'une incongruité.

Cette ratification est très attendue en Polynésie pour deux raisons principales.

Tout d'abord, il s'agit de la première grande actualisation du statut depuis 2011. Rappelons que les quelque 4 700 agents des communes polynésiennes ne bénéficient d'un véritable statut de fonctionnaire que depuis l'entrée en vigueur d'une ordonnance datant de 2005. Jusqu'à cette date, les agents relevaient bizarrement d'un statut de droit privé et connaissaient des situations très hétérogènes. Après une première grande mise à jour en 2011, il convient désormais d'actualiser une nouvelle fois ce statut en y intégrant les différentes évolutions intervenues ces dernières années dans le droit commun de la fonction publique.

Deuxièmement, il s'agit à travers ce projet de loi et l'ordonnance qu'il ratifie, de répondre, au moins en partie, aux revendications exprimées par les agents communaux lors d'un fort mouvement de grève en mai 2017. Le texte constitue l'aboutissement d'une longue période de concertation, ouverte à l'issue de ce mouvement social, entre le Gouvernement et les instances politiques et syndicales de Polynésie française.

L'ordonnance de décembre dernier renforce les garanties accordées aux fonctionnaires, en les alignant sur le droit commun de la fonction publique. À titre d'exemple, la liste des motifs ne pouvant donner lieu à discrimination est complétée – il fallait l'écrire dans la loi – par l'identité de genre, la situation de famille et l'état de grossesse ; l'interdiction des agissements sexistes et du harcèlement sexuel est formalisée et le temps partiel thérapeutique, ainsi que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sont institués.

Par ailleurs, l'ordonnance étend à la fonction publique communale de Polynésie française les obligations déontologiques énumérées dans le statut général de la fonction publique en application de la loi dite Lebranchu de 2016.

Rappelons que, si cette ordonnance est entrée en vigueur dès sa publication, elle doit être ratifiée dans un délai de dix-huit mois sous peine de caducité. C'est pourquoi nous nous retrouvons dans l'hémicycle cet après-midi. Nos concitoyens polynésiens ont besoin de l'intervention du législateur pour conférer une valeur législative aux dispositions de cette ordonnance.

Le Sénat a jugé utile d'intervenir au-delà de la simple ratification en ajoutant plusieurs nouvelles dispositions. Si certaines d'entre elles sont tout à fait utiles et intéressantes, d'autres sont moins consensuelles. L'article 2 relatif à l'accès à des postes par voie d'examen professionnel, par exemple, a suscité des discussions, notamment lors de l'examen en commission des lois à l'Assemblée nationale. ; de même, l'article 6 a lui aussi suscité de nombreux débats puisqu'il prévoyait la suppression du mot « laïcité » de la liste des obligations et principes déontologiques devant être respectés par les fonctionnaires communaux de la Polynésie française. Nous sommes, nous aussi, particulièrement attachés au principe de laïcité.

Sous réserve de l'examen des amendements et de l'avis exprimé par nos collègues polynésiens, nous pouvons envisager un large vote en faveur de ce projet de loi, mais cet esprit naturellement consensuel ne doit en aucun cas cacher nos divergences de fond, qui sont parfois importantes, sur la fonction publique et le traitement qu'elle mérite.

Rappelons que si l'exécutif a enfin acté le dégel du point d'indice, le premier quinquennat d'Emmanuel Macron aura été le seul de l'histoire de la Ve République au cours duquel aucune revalorisation globale du niveau de rémunération des fonctionnaires n'aura eu lieu.

Rappelons aussi que, sous le précédent quinquennat, l'exécutif et sa majorité ont précarisé la fonction publique en rétablissant le jour de carence et en privilégiant l'embauche de contractuels – un amendement sera présenté sur ce point et nous le soutiendrons – au détriment du statut de fonctionnaire qui, selon nous, accorde des garanties importantes à la fois à l'agent concerné mais aussi à l'ensemble de la population, à travers les principes d'impartialité et de continuité des services publics.

Si nos visions de la fonction publique peuvent être diamétralement opposées, j'espère que nous pourrons, pour nos amis polynésiens, nous retrouver cet après-midi autour de ce texte tant attendu par la Polynésie et ses agents.