Intervention de Philippe Dunoyer

Trois fonctions publiques coexistent en Polynésie française : celle de l'État, la territoriale, enfin, la plus récente, celle des communes, instaurée par l'ordonnance du 4 janvier 2005. C'est à celle-ci que s'intéresse l'ordonnance du 8 décembre 2021 que le Gouvernement nous propose de ratifier.

Alors qu'il ne comportait qu'un seul article initialement, le Sénat a enrichi le projet de loi que nous avons à examiner de vingt articles supplémentaires. Ceux-ci modifient en profondeur le statut des fonctionnaires élaboré en 2005. Je salue, comme les précédents orateurs, l'action des sénateurs ainsi que le travail parlementaire que nous avons conduit en commission, à l'initiative notamment de notre rapporteur. Ce travail poursuivait trois objectifs : la conciliation entre le respect des aspirations locales et la volonté d'intégrer les récentes réformes ; la protection des droits des fonctionnaires quel que soit leur statut ; l'amélioration d'un statut certes récent mais encore incomplet.

Cette ordonnance répond avant tout à la nécessité d'actualiser le statut général de la fonction publique des communes de Polynésie française, lequel n'existe que depuis dix-sept ans. Cette modernisation était rendue nécessaire par les évolutions ayant affecté depuis 2011 le statut de la fonction communale sur le plan national, celles-ci n'ayant pas été suivies d'effets dans cette collectivité. Il s'agit aussi de répondre aux diverses revendications sociales exprimées en mai 2017 par les agents communaux dans des grèves importantes qui ont touché toutes les communes de Polynésie et qui ont donné lieu à des discussions entre les organisations syndicales, les élus locaux et l'État ; ces négociations ont abouti à un accord général et consensuel dont l'ordonnance que nous examinons est la traduction fidèle.

Le consensus entre l'ensemble des acteurs est rare et cher dans nos collectivités bénéficiant d'une large autonomie et relevant du principe de spécialité législative : il ne faut donc y toucher que d'une main tremblante. L'actualisation du statut des fonctionnaires communaux, très attendu sur place, doit être comprise à l'aune d'une spécificité – cela a été dit : nous parlons d'un territoire grand comme l'Europe dans lequel travaillent 4 800 agents dans quarante-huit communes, 121 îles dont soixante-seize ou soixante-dix-huit sont habitées.

Les objectifs de cette ordonnance sont multiples. Premièrement, elle ouvre de nouveaux droits comme la protection fonctionnelle, le temps partiel thérapeutique ou encore le congé de paternité ; nous ne pouvons que nous réjouir de ces mesures qui renforcent l'égalité et la justice sociale. Ensuite, il n'y a pas de droits sans devoirs ; l'ordonnance instaure des obligations nouvelles comme le respect des principes d'impartialité, d'intégrité, de probité, de neutralité et de laïcité – dont notre collègue a fort bien parlé tout à l'heure et qui a fait l'objet d'un long débat en Polynésie et au Sénat, consolidant le lien entre les administrés et leur administration. Un autre objectif de cette ordonnance était de développer le dialogue social par le renforcement des missions du conseil supérieur de la fonction publique des communes, par la création d'une commission consultative paritaire unique pour les agents contractuels ou encore par l'assouplissement des modalités de représentation des élus locaux au sein des instances paritaires. Enfin, le texte a pour objectif de renforcer l'attractivité de la fonction publique communale polynésienne et d'instaurer plus de souplesse dans sa gestion ; tel est le sens de la disposition autorisant le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi permanent pour une courte durée, mais également des initiatives de notre rapporteur qui ont visé à faciliter le recrutement des personnes en situation de handicap par la procédure des emplois réservés et à autoriser un fonctionnaire à exercer dans une réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire sans difficulté liée à son statut.

Autant de sujets sur lesquels nous sommes parvenus à un accord en commission, même s'il demeure un sujet de préoccupation que nous aurons l'occasion d'évoquer, celui du recours aux examens professionnels pour la seule promotion interne.

Les modifications apportées au texte d'origine par le Sénat et l'Assemblée nationale témoignent de la volonté commune d'offrir le meilleur cadre possible à ces 4 800 agents et à leurs employeurs.

Je concède que le délai d'examen est court, mais cette ordonnance est le résultat d'un long processus de discussions et de négociations, notamment entre tous les acteurs polynésiens, lequel a abouti à un équilibre que nous devons préserver afin de garantir à ces fonctionnaires les droits les plus larges, les plus complets et les plus modernes.

C'est pourquoi le groupe Renaissance votera, comme je l'espère l'ensemble de nos collègues, en faveur de ce texte.