Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

Je tiens d'abord, au nom du groupe Horizons et apparentés, et comme je l'ai fait en commission des lois, adresser toute notre solidarité aux familles dont le logement a été détruit à la suite de la tempête qui a durement touché la Polynésie les 13 et 14 juillet. Nous tenons à exprimer notre soutien à l'ensemble de nos concitoyens polynésiens, notamment à ceux qui ont dû être relogés. L'état de catastrophe naturelle a été reconnu dès le 15 juillet, permettant ainsi d'enclencher les aides exceptionnelles et tant attendues aux sinistrés.

À cet égard, cet événement met en lumière le rôle fondamental des communes, des élus et des agents en Polynésie dans la gestion des catastrophes naturelles. Les agents communaux demeurent en première ligne dans l'accompagnement quotidien de nos concitoyens. Ainsi, à la suite de cet épisode, plusieurs communes ont établi un service de soutien, comme à Papara, où la police municipale a rendu visite à une soixantaine d'administrés afin de les aider dans leurs démarches administratives, pour monter un dossier, ou dresser les constats de dégâts.

La ratification de l'ordonnance de décembre 2021, objet de notre présence aujourd'hui, a pour but d'actualiser le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de Polynésie française, eu égard aux évolutions du droit de la fonction publique territoriale intervenues depuis 2011, et aux mouvements sociaux qui ont eu lieu en 2017 dans l'archipel – nous l'avons rappelé.

Je l'ai dit en commission des lois la semaine dernière, il s'agit de faire preuve d'humilité vis-à-vis de ce texte et de sa complexité technique ; vis-à-vis de la réalité du travail de ces agents publics qui se trouvent à plusieurs milliers de kilomètres de l'Hexagone. C'est pourquoi la voix des élus de Polynésie française doit continuer d'être écoutée et entendue. Le droit commun doit s'appliquer, mais aussi s'adapter à ce territoire : c'est tout l'objet de cette ordonnance – nous l'aurons compris.

Le travail transpartisan accompli par le Sénat a permis d'enrichir l'ordonnance, par exemple en reprenant pour la Polynésie les dispositions en vigueur dans la fonction publique métropolitaine s'agissant du télétravail.

La commission des lois du Sénat a porté le nombre d'articles contenus dans le projet de loi de ratification de un à vingt-deux, ce qui témoigne de la forte mobilisation des sénateurs de tous les partis sur cette question. La commission des lois de l'Assemblée nationale a, pour sa part, adopté vingt amendements de notre rapporteur et du Gouvernement, lesquels ont notamment supprimé six articles.

Les députés ont ainsi supprimé l'article 5 adopté par le Sénat, lequel limitait le champ d'action des collectivités polynésiennes en matière d'aides sociales. Maintenant l'alignement de la Polynésie sur le droit commun, le texte permettra aux communes de ce territoire – si elles le souhaitent, bien entendu – d'améliorer les conditions de vie de leurs agents publics, y compris en matière de logement.

L'article 16 introduit par le Sénat a quant à lui été modifié, afin de donner le droit aux fonctionnaires polynésiens en activité de bénéficier d'un congé avec traitement pour réaliser un service militaire, suivre une instruction militaire, ou prendre part à la réserve opérationnelle, comme le prévoit le droit commun de la fonction publique.

Je salue l'adoption de l'amendement ayant introduit cette disposition : celui-ci est important à bien des égards, étant donné que les réservistes polynésiens doivent être présents en cas de crise, de catastrophe climatique, ou d'intempéries telles que celles subies il y a quelques jours. Pour être opérationnels au moment de l'intervention, les réservistes doivent être formés et disponibles en cas d'urgence. Le fait de pouvoir bénéficier d'un congé avec traitement durant leur formation et en cas d'intervention assurera, nous en sommes convaincus, l'attractivité de la fonction publique communale.

En commission des lois, ce texte a été adopté à l'unanimité. Nous ne pouvons qu'espérer la même concorde aujourd'hui.