Intervention de Emeline K/Bidi

L'absence de contrôle judiciaire repérsente donc un risque grave pour la liberté d'expression et l'accès à l'information.

Enfin, le texte dispose que toute autorité compétente aura le pouvoir d'ordonner la suppression d'un contenu en ligne, hébergé n'importe où dans l'Union européenne, sans contrôle judiciaire préalable et sans tenir compte des droits des personnes dans les juridictions concernées. Ce dispositif est particulièrement alarmant, compte tenu du fait que certains États membres ne respectent pas l'État de droit et portent des atteintes graves et répétées à la liberté de la presse. La lutte contre les contenus haineux ne saurait en aucun cas servir de prétexte pour censurer les critiques d'une idéologie quelconque, les discours politiques contestataires ou toute autre forme légitime d'expression. La liberté d'expression est une liberté fondamentale que seul le juge peut être amené à limiter ; lui seul offre toutes les garanties de compétence et d'impartialité pour se prononcer sur le caractère illicite d'un contenu.

Nous voulons donc réaffirmer notre attachement à l'État de droit, à la liberté d'expression et au rôle du juge. Le dispositif que vous proposez ne présente pas de garanties suffisantes pour éviter les abus et pour protéger les victimes, et n'offre pas les garanties nécessaires d'indépendance à l'égard tant des plateformes que du pouvoir exécutif. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la proposition de loi.