Intervention de Gabriel Attal

Permettez-moi de répondre à quelques points qui sont revenus dans la discussion générale.

La question du calendrier a été évoquée par M. Allisio – que je ne vois plus –, par Mme Dalloz, par M. Jolivet et par d'autres orateurs. Il est vrai que la loi organique impose que le projet de loi de règlement soit transmis au Parlement avant le 1er juin. À partir de l'an prochain, en raison de la révision de la LOLF issue la proposition de loi organique de M. Laurent Saint-Martin et de M. Éric Woerth, il devra même l'être avant le 1er mai. Il est également vrai que le projet de loi de règlement 2021 a été transmis après le 1er juin.

Je veux simplement indiquer une chose : nous sommes en année électorale. Le projet de loi de règlement a été présenté au premier Conseil des ministres qui a suivi les élections législatives et donc déposé après le 1er juin. De même, en 2017, le projet de loi de règlement avait été présenté lors du premier Conseil des ministres suivant les élections législatives et déposé hors délai. En 2012, monsieur Brun, le projet de loi de règlement avait été présenté par le gouvernement de François Hollande au cours du premier Conseil des ministres suivant les élections législatives et déposé hors délai. En 2007, madame Dalloz, le projet de loi de règlement avait été présenté par le gouvernement de Nicolas Sarkozy lors du premier Conseil des ministres suivant les élections législatives et déposé hors délai.

Je ne dis pas tout cela pour excuser le dépôt hors délai du projet de loi, mais pour démontrer que chaque année électorale, c'est la même chose. En effet, si le Gouvernement dépose un projet de loi avant les élections législatives, il doit le redéposer ensuite devant la nouvelle assemblée élue.

De plus, nous avons fait le choix de nous appuyer sur les dernières données de l'INSEE concernant la croissance de 2021, lesquelles n'ont été transmises que le 31 mai. Nous avons donc mené un exercice de transparence et de sincérisation des comptes. La question du calendrier étant revenue plusieurs fois, je souhaitais répondre en vous indiquant bien évidemment que dès l'année prochaine, comme les années précédentes, nous tiendrons les délais fixés par la loi organique en déposant le projet de loi avant le 1er mai.

Les reports massifs d'une année sur l'autre – plus de 20 milliards d'euros, en l'occurrence – ont été dénoncés par plusieurs d'entre vous. Je ne me satisfais évidemment pas d'une telle situation. Je mets simplement le doigt sur le fait que les deux années qui viennent de s'écouler ont été très particulières. Notre pays a connu des événements exceptionnels qui trouvent nécessairement une traduction sur le plan budgétaire.

Comme l'a très bien résumé M. Laqhila, quand vous faites face à une crise sanitaire majeure qui elle-même provoque une crise économique importante, il vaut mieux prévoir trop que pas assez. Les gouvernements précédents ont eu tout à fait raison de prévoir suffisamment d'argent pour soutenir des entreprises risquant de se casser la figure ou financer des tests de dépistage, par exemple. Des crédits importants ont donc été prévus, ce qui explique les reports que nous constatons.

L'objectif est désormais de revenir évidemment à des niveaux de reports soutenables et habituels. Je note d'ailleurs qu'entre 2017 et 2020, un travail colossal avait été mené pour les réduire. Les reports de 2017 à 2018, de 2018 à 2019 et de 2019 à 2020 avaient même atteint un niveau historiquement bas – de l'ordre de 2 milliards d'euros.

Monsieur Guiraud, vous avez nié à plusieurs reprises que notre économie connaissait un rebond. Si c'était le cas, dites-vous, il en résulterait des recettes fiscales supplémentaires. Or les recettes fiscales de l'État en 2021 ont été de 295 milliards d'euros, soit le même niveau qu'en 2018, avant la crise. C'est factuellement vrai, mais vous oubliez de dire qu'entre 2018 et aujourd'hui, nous avons transféré 40 milliards d'euros de recettes aux collectivités locales…