Rejeté ensuite parce que les jeux de tuyauteries du Gouvernement durant l'exercice budgétaire 2021 n'ont pas non plus été appréciés. Les reports de crédits – procédure qui devrait être exceptionnelle –, sont devenus une pratique habituelle depuis deux ans. Ces méthodes, qualifiées par le rapporteur général de la commission des finances au Sénat de « procédures d'exception », portent atteinte à l'autorisation parlementaire qui doit être donnée sur un exercice spécifique.
Rejeté enfin parce que les documents annexés au projet de loi compliquent le travail des parlementaires. Là encore, je cite le rapporteur général : « Les sous-indicateurs sont très nombreux et parfois inexploitables […] De surcroît, nombre d'entre eux sont peu fiables ou peu utiles pour éclairer pleinement les parlementaires […] »
Mais ce projet de loi de règlement est surtout révélateur de vos errements et de vos échecs en la matière au cours des cinq dernières années voire de la dernière décennie.
Cela se vérifie tout d'abord s'agissant des dépenses publiques. Comme chaque fois depuis des décennies, l'ensemble des dérapages budgétaires ont été imputés à la crise alors qu'une bonne partie doit l'être à votre mauvaise gestion de l'argent du contribuable.
Vous nous répétez souvent, monsieur le ministre délégué, que la France est championne du monde de la dépense publique. Or vous y avez largement contribué. Si encore il s'agissait d'une bonne dépense publique, fondée sur de l'investissement dans nos infrastructures, dans nos services publics, dans nos secteurs d'avenir ou encore bien sûr dans les missions régaliennes de l'État ! Or il n'en est rien.
Le Haut Conseil des finances publiques vous a averti que « la soutenabilité de la dette publique suppose une nette réduction du déficit structurel dans les années à venir, et notamment une action sur la dépense publique ». Justement, en matière d'économies, nous pouvons vous aider. Des dizaines de milliards d'euros sont à récupérer, d'abord grâce à une lutte sans merci contre toutes les fraudes qui gangrènent notre pays ; ensuite, en stoppant la fuite en avant de notre contribution au budget de l'Union européenne qui a été tout simplement multipliée par quatre en moins de vingt ans ; enfin, en stoppant évidemment une immigration incontrôlée ,…