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Intervention de Sophie Panonacle

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Panonacle, rapporteure :

Les niches fiscales ne sont pas appropriées pour amener les acteurs à remplir leurs obligations légales. De plus, une telle mesure pèserait sur la fiscalité des collectivités locales. Avis défavorable.

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