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Intervention de Stéphane Delautrette

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Delautrette :

Il s'agit au contraire de renforcer le montant de l'amende en la portant à 50 euros plutôt que 40, considérant que le respect des OLD est essentiel pour atteindre l'objectif assigné par cette PPL.

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