Intervention de Nicolas Pacquot

De nombreux maires font part de difficultés dans le contrôle de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement, notamment du fait que le code forestier impose une notification individuelle préalable au moins un mois avant un contrôle. L'amendement supprime ce délai, rendant ainsi un contrôle immédiat possible, mais prévoit la possibilité d'une notification en cas d'absence du propriétaire.