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Intervention de Sophie Panonacle
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h35
Commission des affaires économiques
Sophie Panonacle, rapporteure :Pour l'information des acquéreurs et des locataires, l'article 9 bis A propose d'ajouter les OLD au dispositif d'IAL qui vient informer chaque acquéreur et chaque locataire des obligations qui s'imposent à son terrain. Défavorable.
