Intervention de Yannick Monnet

Cet amendement reprend la proposition de la Fédération nationale des communes forestières d'établir un diagnostic de l'obligation légale de débroussaillement. Ce document permettrait aux propriétaires, en cas de mutation, d'avoir une information précise sur la situation des terrains, la nature des obligations qui leur incombent et les mesures prises pour y répondre. Un tel document sera établi à titre gracieux par l'entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les opérations de débroussaillement.