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Intervention de Stéphane Delautrette

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Delautrette :

Cet amendement précise les modalités de remboursement des frais engagés par les communes, leurs groupements ou les syndicats compétents lorsqu'ils procèdent aux opérations de débroussaillement à la demande d'un propriétaire privé, notamment à travers le paiement d'une redevance.

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