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Intervention de Sophie Panonacle

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Panonacle, rapporteure :

Le sous-amendement précise que le préfet peut porter cette obligation à 200 mètres. Comme je l'ai dit, je suis favorable à votre amendement sous cette réserve.

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