Intervention de Sophie Panonacle

Nous avons déjà évoqué l'articulation quelque peu heurtée entre le code de l'environnement et le code forestier s'agissant des obligations de débroussaillement. Toutefois, prévoir une telle dérogation pour les chantiers forestiers me semble particulièrement disproportionné et de nature à porter atteinte au droit européen, en particulier à la directive « habitat » du 21 mai 1992 et à la directive « oiseaux » du 30 novembre 2009, actuellement transposées aux articles L. 411‑1 et suivants du code de l'environnement. Par ailleurs, j'appelle votre attention sur le fait que les chantiers forestiers ne sont pas des travaux d'intérêt général répondant à un motif d'intérêt public.

Avis défavorable.