Intervention de Sophie Panonacle

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), dont font partie les sites Seveso, constituent des installations de toute nature auxquelles s'appliquent les obligations minimales de droit commun, à savoir des OLD de 50 mètres que le maire peut porter à 100 mètres.

Je partage toutefois votre diagnostic sur l'insuffisance de cette règle pour les sites Seveso. C'est pourquoi je proposerai d'adopter votre amendement CE177 après l'article 8 quinquies, qui prévoit une extension pour les zones exposées au risque d'incendie et les bois et forêts classés à risque dans le reste du territoire. Demande de retrait donc.