Intervention de Sophie Panonacle

Le droit en vigueur prévoit que lorsqu'il n'y a pas de constructions sur les propriétés adjacentes aux réseaux, le gestionnaire du réseau se charge du débroussaillement, qui relève de sa seule responsabilité, sur une bande définie par le préfet dans la limite de 20 mètres de chaque côté des voies, le gestionnaire pouvant aller plus loin ; lorsque ces OLD se superposent à des OLD engendrées par des constructions le long des voies, ce sont les obligations du propriétaire de réseau qui l'emportent. L'article 9 bis adopté par le Sénat vise plutôt à responsabiliser les propriétaires des constructions pour qu'ils accompagnent le gestionnaire de réseau dans sa mise en œuvre du débroussaillement. Par ailleurs, on parle d'élagage et non de débroussaillement le long des voies ferrées. Avis défavorable sur les trois prochains amendements.