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Intervention de Sophie Panonacle
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h35
Commission des affaires économiques
Sophie Panonacle, rapporteure :Les PLU ainsi que les documents qui y sont annexés sont déjà publiés sur le Géoportail de l'urbanisme. Votre amendement est en outre satisfait par l'article 9 bis A, qui ajoute les OLD au dispositif d'information des acquéreurs et des locataires. Avis défavorable.
