Intervention de Frédéric Zgainski

Cet amendement vise à inscrire comme personnels habilités à constater les infractions forestières les agents de droit public et de droit privé des structures de défense des forêts contre l'incendie, qui ont des missions en matière de surveillance des massifs forestiers, pour protéger les pistes et infrastructures de défense des forêts contre l'incendie des infractions, et à les doter du pouvoir d'établir des procès-verbaux d'infraction. Ces agents de droit public et de droit privé sont en effet amenés, dans le cadre de leur travail, à sensibiliser la population, à superviser les travaux d'aménagement et à assurer des missions de surveillance des massifs forestiers.

Cette question s'inscrit dans le cadre de la déclinaison du plan stratégique DFCI pour lequel le ministre de l'agriculture alloue des moyens à la fédération régionale et aux associations syndicales autorisées (ASA) de DFCI, notamment afin de décliner un dispositif de surveillance. Il est notable que le périmètre des agents assermentés est limité à ceux disposant de compétences en matière de surveillance des espaces forestiers, c'est-à-dire uniquement les agents opérationnels. Cela ne concerne en aucun cas les bénévoles des associations syndicales autorisées. Le nombre de personnes habilitées serait donc limité.