Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Anthony Brosse
Réunion du mardi 9 mai 2023 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Anthony Brosse, rapporteur pour avis :Votre amendement soulève un problème juridique, puisque vous introduisez un nouvel article L. 133-1-1 qui reprend mot pour mot l'article L. 134-3 du code forestier, applicable aux pistes de DFCI. Je vous propose de le retirer et le retravailler en vue de nos débats en séance.
