Intervention de Frédéric Zgainski

Il s'agit d'accorder une reconnaissance légale à l'activité des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie dans les massifs forestiers qui en sont dotés. L'amendement vise également à conforter l'assise légale des travaux d'infrastructure de la DFCI. En effet, dans de nombreux territoires, la reconnaissance et la protection des pistes de DFCI est indispensable pour conforter les travaux de prévention et d'aménagement réalisés par les associations syndicales autorisées. Celles-ci forment des groupements de propriétaires fonciers constitués en vue d'exécuter des aménagements et d'installer des équipements de prévention contre les incendies de forêt, à frais communs, et intéressant l'ensemble de leurs propriétés forestières avec leur seul accord.

Ces associations ont été rendues obligatoires dans le périmètre du massif des Landes de Gascogne par l'ordonnance du 28 avril 1945. Elles sont aujourd'hui principalement régies par un décret du 3 mai 2006. Il s'agit d'établissements publics à caractère administratif dont la création est soumise à autorisation préfectorale. Les travaux d'aménagement, et donc la quasi-totalité des infrastructures de DFCI existantes dans le massif des Landes de Gascogne, sont antérieurs aux dispositions du code forestier ayant créé le recours aux servitudes de voirie, dont la compétence relève de l'État. Celles-ci ont été instaurées par la loi du 4 décembre 1985 et sont aujourd'hui régies par l'article L. 134-2 du code forestier.

Il existe dès lors un vide juridique concernant les 42 000 kilomètres de voies de défense des bois et forêts contre l'incendie créés à l'époque par les associations syndicales autorisées dans le massif des Landes de Gascogne, qui peuvent être remises en cause à tout moment par les propriétaires successifs.

Cette proposition est de nature exclusivement juridique et n'entraîne pas de dépense particulière. L'amendement a été élaboré avec la DFCI de Nouvelle-Aquitaine.