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Intervention de Anthony Brosse
Réunion du mardi 9 mai 2023 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Anthony Brosse, rapporteur pour avis :Cet amendement est intéressant.
Actuellement, la police spéciale de la Deci peut être transférée aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. L'amendement propose d'étendre cette possibilité de transfert, sous réserve de l'accord unanime des maires concernés.
Ce critère d'unanimité pose un problème, car il n'est pas conforme aux dispositions applicables aux transferts facultatifs de police spéciale dans le cas des communautés urbaines.
En effet, si l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'un tel transfert est décidé après accord de tous les maires des communes membres, une dérogation est prévue pour les communautés urbaines. Dans ce cas, le transfert est décidé après accord du président de la communauté urbaine et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié de la population totale, ou de la moitié des maires de communes membres dont la population représente plus des deux tiers de la population totale.
Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement qui supprime la condition d'unanimité.
