Intervention de Chantal Jourdan

Réunion du mardi 9 mai 2023 à 17h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChantal Jourdan :

Cet amendement propose de permettre le transfert de la compétence de réglementation en matière de défense extérieure contre l'incendie à un groupement de collectivités.

Ce transfert permet à la fois la mutualisation de moyens et l'adaptation de la réglementation à des problèmes qui dépassent parfois les frontières des communes compétentes.

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