Intervention de Frédéric Zgainski

Mes chers collègues, nous avons l'honneur d'accueillir M. Patrik Bergareche, Senior Vice-President pour l'Europe du Sud, l'Australie et la Nouvelle-Zélande de la plateforme de livraison de repas Just Eat Takeaway.com

Vous le savez, à partir du 10 juillet 2022, plusieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files : s'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes réservé jusqu'alors aux taxis.

Dans ce contexte, notre commission d'enquête a, d'une part, pour objet d'identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour pouvoir s'implanter en France et le rôle des décideurs publics de l'époque et d'émettre des recommandations concernant l'encadrement des relations entre décideurs publics et représentants d'intérêts ; d'autre part, pour ambition d'évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales du développement du modèle Uber en France et les réponses apportées et à apporter par les décideurs publics en la matière.

La plateforme Just Eat étant l'une des principales plateformes de livraison de repas et de courses en France et dans plusieurs pays européens, il nous est apparu indispensable de vous auditionner pour, d'une part, recueillir vos impressions à la suite des révélations des Uber files, et, d'autre part, évoquer avec vous le fonctionnement de votre plateforme et plus généralement votre avis sur les conséquences de l'ubérisation de l'économie dans le secteur de la mobilité où vous opérez mais aussi plus largement.

Vous avez sans doute suivi nos auditions qui, depuis le début, abordent le sujet du statut des employés des plateformes de mobilité, du dialogue social entre les employés et les plateformes, de l'emploi et des conditions de régularisation des travailleurs sans-papiers et des contrôles administratifs des plateformes sur les plans commercial, social et fiscal, voire pénal.

À cet égard, nous avons noté que votre plateforme a choisi de salarier ses livreurs. En 2021, la presse a annoncé le recrutement de 4 500 livreurs en CDI par Just Eat. Un an plus tard, 800 livreurs seulement auraient été embauchés et 350 auraient ensuite été licenciés. Pouvez-vous nous préciser votre modèle d'employeur actuel et confirmer ces chiffres ? Combien avez-vous de livreurs salariés et de livreurs autoentrepreneurs aujourd'hui en France ? Combien travaillent à plein temps ? Quel est leur salaire horaire moyen ?

Nous aimerions également connaître votre position concernant les principales dispositions prévues par le projet de directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail via les plateformes, en particulier la présomption réfragable de salariat introduite par le Parlement européen et l'amélioration de la transparence de la gestion algorithmique des plateformes.

À ce sujet, j'ai noté que la plateforme Just Eat avait décidé de renoncer à salarier ses livreurs au Royaume-Uni pour ne travailler qu'avec des indépendants et de maintenir – contrairement à son principal concurrent, Deliveroo – son développement en Espagne où le statut de salarié est obligatoire pour les livreurs. Pouvez-vous nous expliquer la stratégie de la plateforme en Europe ?

Je rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes entendues par une commission d'enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « Je le jure ».