Intervention de Hervé Street

J'ai eu connaissance de cette réglementation pour les Uber mais les sous-traitants du secteur de transport de marchandises de 3,5 tonnes ne sont pas concernés.

Il faudrait d'abord modifier le contrat type de sous-traitance qui a été voté en 2003 et modifié en 2007, en 2009 et en 2019. Dans le texte initial, il était inscrit que l'ensemble des charges directes et indirectes devaient être couvertes par le contrat. Or, dans le texte de 2019, cette obligation a été effacée – de même que la garantie annuelle de chiffre d'affaires, qui permettait au sous-traitant d'investir, par exemple dans des véhicules. Le contrat type de sous-traitance, qui imposait des règles aux donneurs d'ordre, a disparu dès lors qu'Amazon s'est lancé dans des pratiques d'ubérisation en cassant les prix ou en proposant des livraisons gratuites. Les donneurs d'ordre de la messagerie express ont dû s'adapter et s'aligner.

Le sous-traitant n'a plus aucun droit. La seule garantie conservée pour le sous-traitant dans ce nouveau texte est que le donneur d'ordre n'a pas le droit d'imputer unilatéralement des sommes sur la facture. Ce point n'est d'ailleurs pas respecté, puisqu'en dehors des déplacements qui ne sont pas payés en cas d'absence du client, le donneur d'ordre peut demander au sous-traitant de lui régler une somme pour compenser le retard du livreur. Bien entendu, cela n'est jamais écrit dans le contrat. Ce montant atteint 25 euros chez Chronopost si vous avez une minute de retard. Il s'agit d'un moyen détourné d'autoriser des pénalités alors que la loi l'interdit. La convention collective 3092 des transports précise en effet qu'un employeur n'a pas le droit d'exiger de son chauffeur d'aller plus vite ou de lui accorder une prime de productivité.

De nombreux chauffeurs livreurs sont morts récemment, notamment pour obéir aux demandes de leurs patrons – qui craignent les pénalités – d'accélérer leur rythme de livraison. La moyenne d'un chauffeur en ville atteint généralement 70 à 120 kilomètre-heure. Les drames sont fréquents.