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Intervention de Bruno Lasserre
Réunion du jeudi 4 mai 2023 à 9h00
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences
Bruno Lasserre, président de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) :
La loi est très claire : le support du document est indifférent ; c'est son contenu qui dicte son caractère communicable ou secret. La Cada a émis des avis favorables à la communication de courriels, de SMS ou d'échanges sur des plateformes ou messageries. Cependant, si un SMS est supprimé, il n'existe pas de devoir de le reconstituer.
