Intervention de Jean-Philippe Tanguy

L'une des faiblesses ou des failles exploitées par le droit extraterritorial américain réside dans les pratiques de corruption de certaines entreprises françaises. Le phénomène a peut-être été exagéré – ce n'est pas à moi d'en juger – mais ces pratiques existaient bel et bien. Les auditions nous ont permis de comprendre qu'un bureau, à Bercy, était informé de certaines d'entre elles, même si, évidemment, il ne les organisait pas. Je ne sais pas si vous connaissiez l'existence de ce service, mais on est en droit de s'interroger sur le fait que l'État et les gouvernements successifs semblent avoir laissé prospérer ces pratiques, que l'on peut estimer condamnables du point de vue moral et éthique et qui sont en tout cas assimilables à de la corruption, alors que la législation américaine était claire depuis les années 1970.