Intervention de Thomas Gassilloud

Il est d'usage, et c'est le principe même de la délégation, que la commission qui est à l'origine de cette délégation suive la position de celle à qui elle a délégué l'examen d'une partie du texte. Il ne s'agit pas là pour autant d'un engagement politique et cela n'obère en rien notre liberté de voter comme nous l'entendrons lors de l'examen du texte en séance publique.