Intervention de Sabine Thillaye

Vous aurez remarqué que la commission des lois a pris la mesure du sujet et a souhaité circonscrire le périmètre de l'article 35. Les décrets d'application détailleront les mesures et la Cnil sera systématiquement sollicitée. De nombreuses garanties entourent cet article et rien ne justifie qu'il soit supprimé. Nous avons par exemple maintenu l'assermentation des agents de l'Anssi. Prenons garde, cependant, à ne pas confondre : l'Anssi n'est pas un service de renseignement.